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Création graphique
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Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616 1 et R.616 1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans réponse ou ayant reçu une réponse négative dans un délai de deux mois.
Le médiateur désigné est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
Site internet : https://www.medconsodev.eu
Adresse postale :
Médiation Consommation Développement
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint Étienne
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Droit applicable
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